Voici le Formulaire de déclaration de constat de briseur de grève à remplir si vous êtes témoin de ce type de pratique dans le cadre de la présente grève des paramédics.

Seuls les gestionnaires et les administrateurs de l’établissement en grève, embauchés avant le 1^er janvier 2020, peuvent remplacer les paramédics grévistes durant notre conflit de travail, sous certaines conditions. Sinon, ils sont en contravention avec l’article 109.1 du Code du travail. 

Les catégories de salarié-es suivantes ne peuvent pas remplacer les grévistes :

• Salarié-es membres de l’unité de négociation en grève
• Salarié-es employé-es dans l’établissement, non membres de l’unité de négociation en grève
• Personnes à l’emploi d’un autre employeur ou entrepreneur
• Salarié-es employé-es dans un autre établissement
• Cadres employés dans un autre établissement 

Si vous constatez qu’une personne faisant partie de ces catégories de salarié-es remplace un paramédic gréviste pour une tâche visée par nos listes de services essentiels, nous vous demandons de remplir le Formulaire de déclaration de constat de briseur de grève.

Vous pouvez le remplir directement sur cette page ou en y accédant  au lien suivant : https://forms.gle/yJgS6n2CN8M1vR6W8.

Si jamais vous avez des photos ou des documents à transmettre, nous vous demandons de remplir le formulaire en version Word et d’envoyer le tout par courriel à l’adresse suivante : paramedicengreve@csn.info. 

• Formulaire de déclaration de constat de briseur de grève (.docx)