À compter de cette date et pendant toute la durée de la grève, les paramédics, les stagiaires, les personnes en probation, les chefs d’équipe et les cadres sont tenus de livrer les services de la manière suivante.

1. Les formulaires de facturation (AS-810/811) ne sont pas remplis par les paramédics. Les entreprises ambulancières utilisant le logiciel SYM comme support informatique désactivent le module « SYMAS » pour que les formulaires AS-810 électroniques soient désactivés durant la grève.

2. Les formulaires (AS-803) sont remplis par les paramédics sur support papier. Les supports technologiques pour les formulaires AS-803 ne seront pas utilisés.

3. Le formulaire (AS-803) est complété par les paramédics de facon usuelle et normale sur support papier , à l’exception de la copie du CISSS\CIUSSS et celle de l’employeur sur lesquelles les éléments suivants ne sont pas inscrits : l’identification de l’usager, la RAMQ, le numéro de la carte de l’hôpital, la date de naissance, la date de l’évènement, le numéro d’autorisation de l’évènement, le numéro de véhicule ambulancier, le centre hospitalier de destination, l’heure d’avis à l’établissement receveur, l’heure d’arrivée, l’heure de triage et le code clawson;

4. Les paramédics de soins avancés remplissent le formulaire AS-803 comme à l’habitude lorsqu’ils doivent administrer des médicaments et/ou des soins sous prescription. Sinon ils appliquent le point 7 de la présente liste de services essentiels.

5. Les paramédics n’effectuent plus les tâches de chef d’équipe qui visent les remplacements des chefs aux opérations.

6. À l’exception du code 10-07, les paramédics verbaliseront les codes radio sans utiliser le protocole à cet effet, et ce, dans le respect des règles de confidentialité et de civilité.

7. Les paramédics ne se rapporteront plus disponibles à l’établissement/en rédaction/civière libérée (10-27).

8. Pour les transports interétablissements, les paramédics ne se déplacent pas à l’intérieur d’un établissement du réseau de la santé. Le transfert des patients s’effectue dans l’entrée prévue à cet effet dans l’établissement receveur. Cependant, les paramédics effectueront le travail comme à l’habitude dans les situations suivantes : 

• • Les cas d’obstétriques; incluant les enfants de moins de 5 ans;
  • Les cas provenant des départements de soins intensifs, d’hémodynamie, de soins intermédiaires, ou d’une unité coronarienne dont le patient correspond à une des conditions cliniques suivantes :
    • Intubé
    • Ballon aortique
    • ECMO
    • Escorte médicale (médecin ou infirmière ou inhalothérapeute)
  • Les cas en CHSLD;
  • Les cas de soins palliatifs avec patients alités;
  • Les cas de transfert pour une urgence médicale (P-2);
  • Les cas de patient sous prescription médicale qui en fonction de son état ne peut tolérer le transfert multiple de civière.

9. Pour les transports à l’urgence, les paramédics ne se déplacent pas à l’intérieur de l’urgence et laisseront les patients à l’infirmière au triage, sauf dans les cas où le patient est instable, selon l’échelle de triage de l’établissement receveur et doit être placé dans la salle habituellement désignée de l’établissement receveur.

10. Les paramédics ne font plus l’inscription des patients dans les centres hospitaliers : les cartes des patients seront remises à l’infirmière assignée au triage. Aucune information nécessaire à l’inscription ne sera amassée par les paramédics.

11. Les paramédics appliquent la procédure sur l’utilisation de la table de transbordement sur la table power load développée par le comité de transbordement en vigueur chez Urgences-santé : voir annexe 5 « Procédure sur l’utilisation de la table de transbordement avec le système power load (Pro-8031, disposition 4.4.8).

12. Non-retour des escortes médicales lorsqu’il n’y a pas de patient à bord du véhicule ambulancier. Le CH de départ avise le CH d’arrivé de la nécessité de prévoir un transport de retour d’escorte médical. Les escortes médicales EVAQ pour les cas COViD-positif sont retourné à l’avion ambulance.

13. Retour du matériel lors d’escorte médicale :

• • Incubateurs
  • Ballons aortiques
  • ECMO
  • Tous les types de civières d’avion-ambulance (EVAQ).

14. Les retours au centre hospitalier d’origine de l’incubateur et de l’équipe médicale spécialisée en néonatalogie lors d’un transfert sont effectués comme à l’habitude.

15. Les paramédics ne récoltent plus les informations bancaires pour les non-résidents.

16. Aucun stage d’observation ne sera pris en charge par les paramédics.

17. Les paramédics n’effectuent pas de supervision de stagiaires. Le Programme d’intégration des paramédics en milieu de travail (PIPMT) sera cependant maintenu.

18. À l’exception des PSA, les paramédics ne participent plus à aucune formation de l’employeur à l’exception des cas prévus à l’article 51.9 LSST et à la formation clinique obligatoire prévue à l’article « développement des ressources humaines » des conventions collectives.

19. Les paramédics participent au briefing de la journée ou du bilan opérationnel prévu à la convention collective seulement si une communication est requise par la CNESST, les autorités de la sécurité civile ou de la santé publique sans retarder le départ des véhicules sur la route. L’employeur avisera les paramedics de l’existence d’une communication disponible par d’autres moyens électroniques.

20. Les paramédics ne font pas le lavage extérieur du véhicule ambulancier, sauf si requis pour la sécurité (par exemple : clignotants, gyrophares, bandes réfléchissantes, miroirs, fenêtres de véhicule).

21. Les paramédics ne récupèrent pas le matériel à usage unique souillé laissé sur place dans les établissements de santé.

22. Les paramédics ne rapportent plus les couvertures, les draps, les taies d’oreiller et les jaquettes lavables souillées chez l’employeur, sauf chez Urgence-santé. Les couvertures et les jaquettes lavables seront laissées dans des contenants identifiés à cet effet au centre hospitalier du secteur d’appartenance ou s’il n’y a pas de centre hospitalier dans le secteur d’appartenance, elles seront laissées au centre hospitalier où les transports sont majoritairement effectués.

23. Les paramédics ne s’occupent plus de remplir les porte-documents des formulaires à bord du véhicule ambulancier à l’exception des AS-803.

24. Les paramédics ne font plus de tâches et commissions connexes (voir Liste des tâches et commissions connexes – entreprises/coop/OBNL – Urgences-santé)
25. Tous les formulaires demandés par l’employeur qui permettraient à celui-ci de reconstituer les informations en lien avec la facturation ne sont pas remplis, à l’exception des formulaires obligatoires en vertu des lois applicables.

26. En vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, seuls les assignations temporaires et les retours progressifs, autorisés par le médecin traitant sont acceptés.
27. COVID-19
    • En cas de situation exceptionnelle ou urgente découlant d’une éclosion de COVID-19 chez l’employeur, les parties s’engagent à se rencontrer pour convenir de mesures facilitant le suivi et la traçabilité des employés infectés ou susceptibles de l’être.
    • Tout projet de vaccination par les paramédics qui implique la vaccination des membres de la famille immédiate des employés sera mis en place en collaboration avec le syndicat.
28. Ainsi les paramédics répondent à tout appel, affectation transmise par la répartition ainsi que les interventions impromptues selon les protocoles et procédures en vigueur et conformément à la présente liste. L’employeur s’engage à aviser le centre de communication santé du contenu de la présente liste ainsi que les centres hospitaliers, les CISSS et les CIUSSS.